Conditions générales de vente

1) Offres et commandes :

L’envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux conditions générales de vente de Borflex en vigueur au jour de la commande, et ce nonobstant (sauf acceptation écrite de notre part) toute condition générale d’achat contraire posée par le Client, laquelle sera inopposable quel que soit le moment où Borflex en aurait été informé. Le Client est réputé informé des conditions générales de vente dès l’envoi de sa commande. Toute commande n’est valable et n’est réputée formée qu’après acceptation écrite de Borflex. Toutefois, cette acceptation peut également résulter de l’envoi des produits au Client. Borflex ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation expresse et écrite de la commande définitive du Client et uniquement sur les produits exactement spécifiés dans son acceptation. Aucune commande acceptée ne peut être modifiée ou annulée sans notre accord préalable écrit. En cas d’acceptation de l’annulation, nous nous réservons le droit de facturer les frais et débours exposés. Une commande ouverte se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre Borflex et le Client.

2) Prix :

Les prix figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’information plus ou moins complète fournie par le Client sur le produit à livrer. Les prix facturables au Client sont établis à la date des accusés de réception de commandes. Ces prix sont susceptibles de modifications, même en cours de contrat en cas de variation des conditions économiques ou techniques, et notamment en cas d’augmentation du coût de la main d’œuvre, de l’énergie ou des matières premières, de l’inflation, ou de spécifications nouvelles exigées par le client. Les prix s’entendent hors taxes, emballage non compris, départ de nos établissements, les frais de transport étant facturés en sus. Le prix des contrôles et essais est distinct de celui des pièces, ainsi que ceux des outillages, des études, et des prototypes et ne peuvent être incorporés au prix des pièces qu’après accord écrit de Borflex. Les frais d’outillage ou de participation à l’outillage sont payés à raison de 50% à la date de la commande et le solde à la date de livraison des prototypes.

3) Conditions de paiement :

Les produits sont payables au plus tard à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture par chèque, traite ou virement à l’adresse de facturation et dans la monnaie figurant sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour le règlement anticipé sauf accord express de Borflex. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie de la somme due ou de retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie. Aucun avis de débit émis par client ne sera accepté tel quel par Borflex et ne pourra pas être déduit d’office des règlements. Conformément à l’art. L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité de 40 euros seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Borflex pourra procéder au blocage du compte client en cas de non paiement des factures ou en cas de déduction d’office d’un avis de débit sans accord préalable de Borflex. Plus aucune livraison ne pourra avoir lieu tant que le client n’aura pas régularisé sa situation, sans que ce dernier ne puisse demander un quelconque dédommagement ou des intérêts de retards. Il en est de même pour les fabrications en cours qui pourront être suspendues. Borflex pourra réduire à tout moment les conditions négociés de paiement jusqu’au paiement sous pro-forma à la commande, si la situation du client le nécessite (Notamment en cas de perte totale d’agrément en assurance crédit ou en cas de retards de paiements réguliers).

4) Outillages :

Lorsque les outillages sont fournis par le Client, ce dernier assume la responsabilité de parfaite concordance de ceux-ci avec les plans et les cahiers des charges. Si le contrôle en est demandé à Borflex, il sera facturé au Client. Sont à la charge du Client les modifications à l’outillage que Borflex juge nécessaire d’apporter pour la bonne exécution des pièces. Borflex ne garantit pas la durée d’utilisation de l’outillage et se réserve le droit de demander une révision du prix des pièces si l’outillage se révèle impropre à leur fabrication dans des conditions normales. Lorsque le Client est propriétaire de l’outillage, il en a l’entière responsabilité, et il contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration ou sa destruction chez Borflex ou chez le sous-traitant de Borflex et excluant tout recours contre ce dernier. Si un outillage reste en dépôt chez le fournisseur pendant une durée supérieure à 2 ans à compter de la fabrication de pièces, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction après une mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de 3 mois, enjoignant au Client de récupérer son outillage ou de passer à nouveau commande. L’outillage est conservé gratuitement par Borflex tant que sa plus grande dimension ne dépasse pas 1 mètre. Au-delà, sa conservation donne naissance à un loyer de 30 € par an. Borflex pourra être amené à facturer, après accord du client, des frais de remise en état des outillages à son client du fait de l’usure occasionné par l’utilisation de ces outillages. Lorsque l’outillage est fourni par Borflex, il reste la propriété pleine et entière de Borflex même s’il a fait l’objet d’une facturation distincte en participation. Le transfert de propriété au Client de cet outillage, après exécution et paiement intégral des pièces, ne peut intervenir qu’au terme d’un accord express, impliquant le paiement par le Client de l’intégralité du prix de l’outillage, y compris la valeur des études incorporées.

5) Matières fournies par le Client :

Lorsque Borflex intervient en tant que façonnier, le Client livrera à ses frais et risques les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande en tenant compte d’une freinte d’au moins 10% et des délais et aléas normaux de fabrication.

6) Délais :

Les délais convenus à la commande s’entendent de mise à disposition des produits à l’usine et excluent le délai de transport. Les délais commencent à courir à partir de notre acceptation de la commande et non de la commande, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d’exécution auront été fournis par le Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable lui incombant, et notamment le règlement de l’outillage, et l’acceptation du prototype. Ces délais sont suspendus en cas de blocage du compte client par Borflex. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous engager ni donner lieu au versement de pénalités de retard.

7) Transport – Livraison – Transfert des risques :

Borflex n’effectue l’expédition et le transport qu’en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais. Nos produits voyagent donc aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Il incombe en conséquence au Client de vérifier à l’arrivée du matériel l’état, la quantité, et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées sur le bordereau d’expédition. Toute anomalie concernant le transport doit obligatoirement être signalé sur le bon du transporteur et à Borflex de façon séparée. Le Client doit informer immédiatement le fournisseur de toute contestation éventuelle avec le transporteur. Il assume les frais et les risques d’envoi et de retour. Les risques sont transférés au Client ex works, à partir de la mise à disposition de la marchandise dans le magasin de Borflex. En cas de retard pour la prise en charge de la marchandise, Borflex pourvoit à leur magasinage aux frais, risques et périls du Client. Ce retard n’influence aucunement le moment du transfert des risques. Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’acceptation de la commande ou sont affectés de vices apparents, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de livraison, et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur. Aucun retour de produit ne sera accepté sans notre consentement préalable et écrit. En cas de retour accepté, les frais de transport seront à la charge du Client.

8) Contrôle – Réception :

Le Client reconnaît que les dimensions, couleurs, poids, duretés et caractéristiques des produits sont soumis à des variations inhérentes tant à leur nature d’élastomère qu’à leur fabrication, et qu’ils bénéficient de ce fait des tolérances d’usage en l’absence de spécifications contraires. Le Client assume l’entière responsabilité du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision, et en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L’acceptation par le Client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges ou d’une modification du dessin des pièces, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant dans ce cas à la charge exclusive du Client. Même en l’absence de réception, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges joints par le Client à son appel d’offre et expressément acceptées par Borflex. Les contrôles et essais exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par Borflex ou par un laboratoire ou organisation tiers. Ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l’étendue et le coût de ces contrôles et essais qui demeurent à la charge du Client. A défaut d’un cahier des charges concernant le contrôle à faire sur les pièces, Borflex n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel. Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’assurance qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d’offre et dans sa commande, Borflex le confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande. Lorsqu’au terme du contrat les produits doivent être soumis à réception (« recette technique »), celle-ci sera effectuée en usine avant expédition des produits, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant la mise à disposition pour réception adressée par Borflex Elle sera réputée contradictoire, les frais des agents réceptionnaires et le coût du certificat de contrôle sont à la charge du Client. Les essais effectués en dehors des usines désignées par Borflex et hors de la présence de son personnel ne lui sont pas opposables. Sauf stipulation expresse, le contrôle s’effectue conformément aux prescriptions des spécifications techniques habituelles régissant le produit. En cas de carence du Client ou de l’organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par Borflex aux frais et risques du Client. Après une seconde notification de Borflex restée sans effet dans les 15 jours suivant son envoi, le matériel est réputé réceptionné, et Borflex en droit de le facturer.

9) Propriété industrielle :

Il appartient au Client de s’assurer préalablement à sa commande que celle-ci ne fait pas l’objet d’une protection (modèle, brevet, dessin, …). Le Client garantit Borflex contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées en raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif. Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Borflex sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que Borflex propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec Borflex des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études de Borflex pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. Les études, projets, plans, prototypes, ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés, ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite de Borflex. Le client autorise Borflex, sauf interdiction écrite, à exposer des exemplaires et icônes des pièces qu’il réalise en toutes manifestations telles que foire, salon, exposition, ainsi que sur ses documents publicitaires et commerciaux.

10) Réserve de propriété :

Conformément aux dispositions de la Loi du 25 janvier 1985 modifiée, Borflex se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement par le Client des produits à l’échéance, Borflex pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client. Borflex pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés détenus par le Client. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à Borflex. En cas de transformation de produit, le Client cède d’ores et déjà à Borflex la propriété de l’objet résultant de cette transformation. Si le produit vendu est façonné avec d’autres produits n’appartenant pas à Borflex, ce dernier est copropriétaire de l’objet ainsi obtenu au prorata du prix du produit vendu.

11) Clause résolutoire :

Sans préjudice du droit de réserve de propriété, le non retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non respect d’une échéance, une atteinte grave au crédit du Client, notamment la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur le fond de commerce entraîne de plein droit, sans mise en demeure et au gré de fournisseur, soit la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues et/ou la suspension de toute expédition, soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, rétention de l’outillage et des pièces, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle. La résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée, précisant l’obligation inexécutée.

12) Résiliation :

Le Client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que Borflex en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis du Client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes que supportera Borflex suite à cette décision. Par ailleurs, Borflex pourra retenir les sommes déjà versées à quelque titre que se soit, sans préjudice des pénalités de retard visées à l’article 3 ci-dessus et d’éventuels dommages-intérêts qui pourront être dus par le Client en préparation de tout préjudice subi du fait de la résiliation.

13) Garantie :

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté à notre connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours à compter de la livraison pour les non conformités apparentes, de 2 mois pour les autres non conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série. À l’expiration de ces délais comptés à partir de la date de mise à disposition dans les magasins de Borflex, aucune réclamation n’est recevable. La garantie Borflex est strictement limitée à la fourniture à neuf des produits reconnus contradictoirement défectueux après retour, ou à leur remboursement à leur prix d’achat, ou à leur mise en conformité selon les stipulations explicites dès l’acceptation de la commande, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. La garantie ne s’étend en aucun cas aux frais de contrôles, montages, mises en service, démontages et retraits de la circulation d’une pièce défectueuse par le Client. Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormales des produits, notamment en cas d’utilisation non conforme à leur destination, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, de cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien. Toute garantie est également exclue si Borflex n’a pas été informée de la destination et des conditions d’utilisation des produits. De même, ne sont pas recevables les réclamations portant sur les produits ayant subi des transformations ou des modifications postérieures à la livraison. Toute mise en conformité de pièce réalisée par le Client sans l’accord de Borflex sur son principe ou sur son coût entraîne la perte du droit à la garantie. Le remplacement, la mise en conformité des pièces fait par accord entre Borflex et le Client ne peut avoir pour effet de modifier le régime de garantie. La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de notre garantie.

14) Limitation de responsabilité :

Conformément à l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil, toute responsabilité de notre part est expressément exclue pour tout dommage causé par un produit défectueux à un bien destiné à un usage professionnel. Borflex ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout manque à gagner direct ou indirect, retards, arrêts de ligne, dommages immatériels et notamment les pertes de bénéfice, de clientèle, d’opportunités, de revenus de toute sorte, préjudices personnels, accidents, dommages corporels. La responsabilité de Borflex est en tout état de cause limitée au produit vendu. Par ailleurs, Borflex ne pourra être tenu vis-à-vis du Client d’aucun dédommagement ou remboursement au titre de quelque dépense, engagement, création, développement, maintien de ses activités, de sa clientèle ou de son fond de commerce ou au titre de quelque préjudice que ce soit, susceptible de résulter de la résiliation d’un quelconque contrat. Lorsque Borflex intervient en tant que conseiller technique, il n’est tenu qu’à une obligation de moyens et dans les limites du cahier des charges qui seul fait foi entre les parties. Il ne peut dons être tenu pour responsable de l’insuffisance des résultats, des désordres de fonctionnement, ni de leurs conséquences.

15) Force majeure :

Constitue un cas de force majeure et suspend les obligations des parties pendant sa durée, à l’exclusion de celle de paiement, tout événement indépendant de notre volonté et/ou hors de notre contrôle : grèves, troubles sociaux, guerre, terrorisme, pénurie de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, faits du prince, accidents, etc.

16) Attribution de juridiction :

Les CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de contestation relative à la validité, interprétation ou exécution d’une quelconque des obligations ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement du groupe Borflex quel que soit le lieu de livraison et/ou le mode de paiement accepté, et même en cas de pluralité de défendeurs.

Société RCS Tribunal
BORFLEX B 301 254 108 Rouen (F76000)
BORFLEX CAFAC-BAJOLET B 453 391 922 Beauvais (F60000)
BORFLEX CHERBOURG B 442 846 366 Cherbourg (F50100)
BORFLEX COMPOSITES B 810 317 537 Compiègne (F60200)
BORFLEX CORVOL B 500 433 289 Nevers (F58000)
BORFLEX RHONE ALPES B 428 210 488 Lyon (F69000)
BORFLEX RUBBER B 449 842 004 Angoulême (F16000)
BORFLEX SERVICES B 006 720 049 Rouen (F76000)

Pour les ventes internationales les litiges seront réglés par application du règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, l’arbitrage ayant lieu à PARIS (F75000).

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